in idem prévu par l'article 113-9 du Code pénal et le chapitre III de la Convention d'application Schengen n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il est fait référence dans ces textes à une décision de

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la

La société SITACI demande au Tribunal de : Vu les articles 1104,1217, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la requête en injonction de payer, Vu l'opposition

causé par une infraction ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code Civil, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2026 à 17h57, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

102 du Code civil, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt en date du 26 octobre 2001, a dit n'y avoir

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [V] la somme de 7 280 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'au paiement de sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.