En réplique, le Canard Enchaîné a fait valoir que l'article 9 -1 du code civil est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, que l'article 9-1 du code civil prive la défense des faits

convention sur le fond - de constater l'absence d'atteinte au respect de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil - de constater en tout état de cause l'absence d'un préjudice

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

SUR CE, Sur la prescription L'article 9-1 du code civil dispose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

) ; alors, d'une dernière part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter l'article 9-1 du Code civil dans une instance d'adoption au motif qu'il s'agit d'une procédure civile (excès de pouvoir en violation

ou des interviews incriminés comme il est dit à l'article 9-1 du Code civil ; que faute d'avoir procédé ainsi, son action qui ne peut s'analyser, en l'absence d'éléments plus précis de nature à caractériser

* L’article 9-1 du code civil vise le cas où une personne est publiquement présentée, avant toute condamnation, comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire

Y...et la société GESTION INGENIERIE COMPTABILITE AUDIT (GICA) ne pouvaient pas agir sur le double fondement de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui n'ont aucun

F.i : elle a été assassinée" dans l'hebdomadaire Ici Paris , édition du 17 au 23 décembre 2002 ; N° 03/1692 - 3 - Attendu que s'il résulte des termes de l'article 9 - 1 du Code Civil, dans sa rédaction

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil,

[Z] [B] a fait assigner la société LA PROVENCE afin d'obtenir sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil le paiement de dommages et intérêts et la publication d'un article rectificatif sous astreinte

A... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 9-1 du code civil et des stipulations des articles 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

X...a assigné la société La Provence, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts, ainsi que la diffusion d'un communiqué rectificatif ; Attendu que

9-1 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours pour notifier

Après examen du dossier, l'avocat designé au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[B] [T] au sens de l'article 9-1 du code civil ; En conséquence, - Autoriser M.

Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ; Mais

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de