900 à 930 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision ; or en l'espèce, le conseil de Monsieur X se disant [Z] [C] n'a pas joint

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

SUR CE': Sur la nullité de la déclaration d'appel': L'article 901 du code de procédure civile prévoit que': La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

[Y] apparaît recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai légal de 24 heures conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA.

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile prévoit la forme et les mentions obligatoires de la déclaration d'appel.

[Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

905 du code de procédure civile'.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal

L'article 901-4° code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité les chefs de jugement expressément

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

901 du Code civil.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient un certain nombre de mentions dont : « l'indication de la décision attaquée».

président de la cour d'appel statuant comme cour de renvoi avait, en application des articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile, désigné un conseiller de la mise en état et qu'en conséquence

919 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civile d'exécution, 900, 901, 919 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte