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[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200877

Cassation

3 octobre 2024

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93070

Appel

1 mars 2016

L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.

Source officielle

Chambre 2-4

69fc2fc2cdc6046d47e42311

Appel

6 mai 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69f2ed63cdc6046d470d4f75

Appel

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69f2edcecdc6046d470d57e9

Appel

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

695cd5ec75782d5f06f28e3d

Appel

5 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0f10cdc6046d4712998b

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0f1acdc6046d47129a2d

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb

Appel

11 octobre 2011

X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2011 par le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état

Source officielle

Chambre 2-4

69693015cdc6046d476d9305

Appel

14 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0f1fcdc6046d47129a7b

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b0fd5cdc6046d4712ac6b

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

697b1006cdc6046d4712b459

Appel

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d747a9cdc6046d479ccf08

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d74a36cdc6046d479cffa5

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Chambre 2-4

69d74a38cdc6046d479cffbb

Appel

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a7

Appel

17 juin 2008

L'article 914 du Code de procédure civile énonce : " Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt au fond.

Source officielle

Chambre 2-4

68de08b22efeaecfe684351b

Appel

1 octobre 2025

[Y] [M] Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 1/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914

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Chambre 2-4

69f2ee03cdc6046d470d5bf4

Appel

29 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

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89 458 résultats pour « article 914 du code de procédure »

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