MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en réduction de libéralité : L'article 921 du code civil, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, énonce en son alinéa

Pour déclarer recevable la demande en réduction, le juge de la mise en état a considéré que le délai de l'action en réduction prévu par l'article 921 du code civil n'avait commencé à courir qu'au jour

donc pas prescrite alors que, par application de l'article 921 du Code civil, le délai de prescription de l'action en réduction ne peut jamais excéder dix ans à compter du décès, survenue en l'espèce

[K] [D], légataire universel et de Mme [G] [L] ; *débouté Mme [E] [X] de sa demande de faire application de l'action en réduction sur le fondement des articles 921 du code civil et L.132-13 du code des

code de procédure civile.

consorts [X]-[U] sollicitaient expressément, au visa de l'article 921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.

Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être

La demande des intimées tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire de procéder à la réduction des donations conformément aux dispositions de l'article 921 du code civil n'est pas en l'état recevable.

1383 du code civil, - s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : l'article 790 dudit code applique au juge de la mise en état le principe posé par l'article

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

920 et 921 du code civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les héritiers dont la réserve a été atteinte par une libéralité ont intérêt à se prévaloir de cette atteinte ; qu'en permettant à Mme Y... d'invoquer

805 du code de procédure civile).

921 du code civil dès lors que MM. 

[V] [I] pour 23 000 euros, et à celle du legs reçu Mme [E] [D] de son père, conformément à l'article 921 du code civil ; - le cas échéant, réduire en premier lieu le legs reçu par Mme [E] [D], les dons

La réduction doit en effet, aux termes de l'ancien article 921 du code civil, être demandée par les héritiers réservataires, par leurs héritiers ou ayants cause.

du contrat d'assurance vie ASAC pour prescription de l'action en application de l'article 921 du code civil, - dire et juger n'y avoir lieu à réintégrer dans le calcul de la quotité disponible le legs