Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

, Greffière, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juin 2025, Vu l'absence

Vu les articles 918, 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

La Cour de cassation, rappelant les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, a dit que le président ne pouvait pas constater la caducité de l'assignation après avoir relevé le défaut

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

Selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

[O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ; Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ; Considérant que : 1.

Lors de l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, et sollicité les observations des parties sur ce point par note en délibéré,

* * * SUR QUOI : Dans le cadre de la procédure à jour fixe l'article 922 du code de procédure civile dispose que la Cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant

700 du code de procédure civile; - condamné M.

A l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats le non respect de l'article 922 du code de procédure civile, et invité les parties à une note en délibéré, pour présenter leurs observations.

625, alinéa 2 du Code de procédure civile

922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat

L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

X..., A... et B... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « si dans le cadre de la procédure à jour fixe, les articles 920 à 922 du Code de procédure civile prévoient que l'appelant doit assigner la partie

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant

Elle considère que, dès lors que l'assignation n'a pas été délivrée, elle n'a pu être placée et la cour d'appel n'est donc pas valablement saisie au sens de l'article 922 du code de procédure civile.