922 du code civil.

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

payer 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout

122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables

civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code.

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage et sur la demande de désignation d'un notaire L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité

L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité

En dernier lieu elle ajoute sa demande a été introduite dans le délai de prescription prévu par l’article 921-2 du Code Civil de sorte qu’elle est parfaitement recevable.

Il sera redevable à la succession en conséquence d'une indemnité de réduction d'un montant de 43 072,41 euros conformément aux dispositions de l'article 924 du code civil.

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

924-4 du code civil.

Ellefonde sans équivoque sa demande sur l'article 924 du code civil. Le tribunal a considéré qu'il devait être fait application du délai de prescription de droit commun.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile par M.

L'article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

912,913 et 922 du code civil.

455 du code de procédure civile.

O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du

922 du code civil.