954 alinéa 3 du code de procédure civile , - que les dispositions du jugement déféré soient infirmées et qu'elle soit relevée du délai de forclusion imposée par l'article 20 des statuts du régime d'assurance

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

954, alinéa 3, du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

D'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé

Or, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

000 € en réparation du préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en vertu de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile