Selon l’article 96-1, tous les participants à une procédure ont les droits égaux devant le tribunal.

Article 96 § 1 «1.

    L'intéressé peut former le recours soit lui-même soit par l'intermédiaire de son conseil, mandaté selon l'article 96 § 1.

    On 28   June 2003 the applicant was accused in Kazakhstan, in his absence, of having committed a crime under Article   96(1) of the Criminal Code of Kazakhstan (murder).

L'article 96-1 dispose que toutes les parties à la procédure disposent des mêmes droits devant le tribunal.

    Le droit et la pratique internes pertinents Droit constitutionnel Selon l’article 96-1 de la Constitution et l’article 37-3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, toutes les parties

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Did the applicant company comply with the six-month time-limit under Article 35 § 1 of the Convention?   2.

  » Article 25 «   1.

Ainsi, selon l’article 96 § 1 de la loi susvisée, sont dispensés du paiement des frais de procédure, entre autres, un employé engageant une action auprès d’une juridiction du travail (sous réserve des

-6, L.442-6, I, 2° et 4° du Code de commerce ; - vu l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; - réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 février 2019, sauf en ce qu'il a rejeté

ERMITAGE LAMOUROUS (le CSE) pris en la personne de certains de ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article 27 § 1 de la Convention). 6.

Selon l'article 96 § 1, ainsi que l'article 37 § 3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, toutes les parties à une procédure sont égales dans leurs droits devant le tribunal.

Article 96 “1. ...

Pour sa part, l’article 96 § 1 de la Constitution prévoit que «   c’est aux tribunaux pénaux ordinaires qu’il incombe de sanctionner les délits et de prendre toutes les mesures énoncées par les lois

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

96 §§ 1 et 1A de la loi de 1955).

D’après l’article 49 § 1 n o 1 et 5 du règlement précité, quiconque enfreint les articles 1 § 2 et 5 §§ 1 à 3 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation