A132-8 2° b.

au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles

L. 111-1 et L. 111-2.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 16

de Valence à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…).

A132-4-2 du code des assurances prévoit que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Article 2 : Les conclusions de la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, présentées devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision de la commssion départementale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.

D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1er alinéa 2 du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement

; Sur l’arrêté contesté en tant qu’il porte opposition aux travaux d’enrochement prévus sur les parcelles cadastrées AC nos548 et 549 : - l’article A1.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.