C..., 2°/ Mme P...

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment

clandestin, l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

– RCS de de [Localité 1] 815 380 639 Partie défenderesse : assistée de Me Aude BARATTE, avocat et comparant Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172) 2) Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 3] Partie

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

) 2.

l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2011), que Mme X... a été engagée, le 28 décembre 2001, par la société Via autoroute, aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation de l'autoroute A14

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 à payer à Mme [V] et à l'union syndicale SUD autoroutes la somme globale de 3 000 euros

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

1991 par lequel était approuvée la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A14

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 375836, par une requête, enregistrée le 26 février 2014 au secrétariat

d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. - A. - (...)

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire