SAS COMO 70 impasse des Plantes 44150 ANCENIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistée de Me Franck POINDESSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : A444

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

[Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration reçue au greffe en date du 3 octobre 2022, Mme [I] a relevé appel de ce jugement.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

IMEFA 189 c/ S.A.S. WF ISSY DEMANDERESSE S.C.I.

L'article R 3252-13 de ce code précise que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.

de l'article A444-32 du code de commerce, - Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

-condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

dépens, parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce).

11/05/2022 ARRÊT N°187 N° RG 17/00499 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNQA VS - AC Décision déférée du 06 Décembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01741) Madame [F]

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Vu l'ancien article 1174 du Code civil, (...)

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.

La rémunération du notaire correspond ainsi soit à des émoluments relevant de l'article 719 du code de procédure civile, soit à des honoraires auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 720 du

A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).