700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [Z] [F] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations

A C a déposé en mairie de Videlles une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain constitué des parcelles A410, A411, A412, A413, A414, A415, A416, A417 et A484, situé 5 chemin de la Corneille

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

A444-32 du code de commerce.

[X] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL A44 SECURITE à payer à M.

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

civiles d'exécution ; - dire que les émoluments calculés sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce.

à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. » Il sera fait application de ce texte concernant l'émolument prévu à l'article A444-31 du code de commerce

S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Mme [K] ne saurait valablement soutenir que les émoluments de l'huissier ne seraient que de 43,61 euros et 32,98 euros en application des articles A444-16 et A444-13 du code de commerce, alors que la somme

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [A] [V] le 28 février 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [A] [

Suite à des échéances impayées, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a fait délivrer le 28 avril 2025 à Monsieur [Y] [V] et le 28 avril 2025 à Madame [G] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.