A l’issue de l’audience des plaidoiries d’incident du 7 novembre 2023, l’ordonnance a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

à [Localité 19] (RG 24/00636).

Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.

Monsieur [R] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

[O] à lui payer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AXIMA BUILD SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 13] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

[M] à verser à la SAS PEUGEOT Saint Denis AUTOTMOBILES, la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [M] aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 28], représenté par son syndic le cabinet JEAN CHARPENTIER Chez son Syndic le cabinet Jean Charpentier Agence Jasmin [Adresse 22] [Localité 19

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

L. 123-19 du code de commerce.

En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 MAI 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 03/21625 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

"civil hydraulic ingeneer" ; que le contrat de travail relevait des lois du New Jersey en raison du siège social de la société ; qu'il a été affecté dans les bureaux parisiens de la société ; que le 19

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

[I] [N] (D114) et l'avis au bâtonnier (D115, 117). - copie de la commission rogatoire technique du 19 septembre 2013 (D120)concernant la ligne XXXXXXXXXX utilisée par M.