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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleChambre 4-2
62760c39593736057d78a8e6
6 mai 2022
6 mai 2022
Indemnisation de la maladie que 'Tout salarié ayant moins de 3 ans d'ancienneté bénéficie des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'annexe « Prévoyance » (annexe IV) Cet article 3
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
et de santé publique'' - très subsidiairement, vu les articles L 420-1 et L 420 -2, et les articles L 461-1 à L 462-9 du code de commerce, saisir l'Autorité de la concurrence afin de recueillir son
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procedure civile Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48667
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Localité 18] Seltensperger, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, il résulte notamment de l'article 17 de ladite directive que : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
9 avril 2015
à Monsieur X... la somme de 15. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
16 juin 2016
(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. La demande de condamnation solidaire n'est donc pas justifiée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d0bc25a97f0381f4b83
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées pour des motifs d'équité.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
20 mars 2014
[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
Source officiellePage 2 sur 2