Erwan-Yannic 13057,17 € à titre de salaire 1305,72 € au titre des congés payés 60 € à titre de remboursement de la location de matériel 1500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de travail rectifié, de son attestation ASSEDIC rectifiée, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, Vu l'article L3241-1 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de ses

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4810, 60 ¿ à M et Mme F.... Condamne la société RESO à payer les sommes de : -1533, 60 ¿ HT à M et1 \ Mme H... -2764, 80 6 HT à M et Mme F... ~ 1317, 60 ¿ HT à M K....

de l'article 1648 du même Code.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Madame [L] épouse [R] du surplus de ses demandes.

[E] au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic UNITIA aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 699 du CPC ; » Dans

[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient donc à l'appelante de renverser la présomption de non salariat issue de l'application de l'article susvisé.

SIRET 785 678 129 00029 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Serge THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0494, substitué par Me Jehanne NEJJARI, avocate au barreau de PARIS, toque : D1227

La société a constaté, au niveau du cabinet dentaire de la SCI SYLVIN un taux d’humidité entre 30 % et 60 % à certains endroits.

avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J071 assistée de Me Nicolas MULLER avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[S] [E] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.