RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Novembre 2011 (n°6, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03354

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 substitué par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462

a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat d'appel partiel du 11 mars 2020. Le 9 juin 2020, M.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Cosma X... ... ... 20000 AJACCIO Comparante, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11

Adrienne X... ... 20111 CALCATOGGIO Représentée par Mlle Cosma Y..., déléguée syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11

Madame Cécile X... ... ... 20167 SARROLA CARCOPINO Représentée par Mlle Cosma Y..., délégué syndicale, munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11

- déclarer en conséquence nul le congé délivré le 29 avril 2015, sur le fondement de l'article 15-1 de cette loi .

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2010 (n° 65, 6 pages) Numéro d'inscription