(D19-D22).

conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro

; Attendu que selon l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 47 du Code des procédures collectives, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

121-5, 221-1, 221-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise

SOGECAP accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/12824 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12832 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/11388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOZ Numéro de minute : 25/981 S.D.C.

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/03005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/06852 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/17813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23