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Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2022 et 12 août 2025, le centre hospitalier de Crest, représenté par Me Ligas-Raymond conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de

(du 3 avril au 15 juin 1997> et P (du 16 février au 30 avril 1997 et du 6 mai au 28 juin 1997); infraction prévue par ART.222-12 AL.1 9° ART.222-11, ART.132-72 C.PENAL. et réprimée par ART.222-12 AL.1,

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INTIME Maître Hélène HARTWIG-DELAUNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent le placement sous scellés des enregistrements de vidéosurveillance et les procès-verbaux y afférents 12.

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