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293 résultats pour « article D213-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345fcdc6046d47f50798

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5], Représenté par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

Source officielle
CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400098_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Green Hedge.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003508_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national

Source officielle
CC

cr

ésulte pas de l'information des charges suffisantesc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00264

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c04b445a086e2bcee005

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210207

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 février 2023 arrêté au 1er janvier 2023, - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271be

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [P] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67fea4ba7a459da3dcdea99a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire insusceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 juillet 2024, publié le 27

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be415f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 22/00076 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Source officielle