Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[F] à verser la somme de 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC à Me Stéphanie Partouche, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale sur le fondement de l'article 700 alinéa 2, - condamner

vote de ses employés afin d'isoler les suffrages exprimés par les salariés de droit privé, que le protocole préélectoral du 12 juillet 2011 a imposé des urnes séparées pour les fonctionnaires « urnes 2

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

ORDONNE : Article 1er : M.

du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

INTIMES Monsieur [C] [R] [D] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] Représenté par Maître Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

BOUCHERIE DE LA PLACE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau

V. ; 2 /. Sur le fond.

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

Maud FRAJERMAN, Avocat au barreau de Paris, #B0426 DÉFENDEUR Monsieur [P] [U] C/O CENTER ACTION SOCIALE [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Nathalie JOUVÉ, Avocat au barreau de Paris, #D2190

et tous autres de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11, et tous autres du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 31, 101, 107, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété

[B] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice d'image et de réputation ainsi que la somme de 2 500 euros sur le

L’affaire a été rappelée et renvoyée à l’audience du 27 mai 2024 puis du 2 décembre 2024, l’expert n’ayant pas déposé son rapport.

substitué par Me Nassim BOUCHMAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1959 APPELANT **************** SARL [D] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Sylvie PINHEIRO

Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 15.