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204 résultats pour « article D241-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime que l'allocation doit lui être attribuée à compter du premier jour du mois suivant le jour de dépôt de sa demande en application de l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cf

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par les appelants, Vu les dernières conclusions déposées le 17 janvier 2012 par Melle ...

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208405_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271be

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

06 à 9 heures 17 (D12) ; qu'il a souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba3

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 le Mans CEDEX 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e695

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

Source officielle