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148 résultats pour « article D262-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'ARS Occitanie fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique l'avis de ce syndicat a été réputé rendu le 16 septembre 2021.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986311

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

NABRIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 16 mars 2016, Maître CODOGNES a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65321b349e4ea48318f5aefd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [Y].

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) pris pour l'application de l'article D242-6-5 précité sont inscrites au compte

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

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TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd72

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’affaire appelée à l’audience du 02 mai 2024 a été renvoyée à celle du 16 mai 2024.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201560

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912d

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725decd58014677421252

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Otto, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de faux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, lorsqu'un salarié victime d'une maladie professionnelle, a été exposé au risque dans diverses entreprises successives

Source officielle