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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501459_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dès lors, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle16
67935925dc35c03afb68616f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb14965b5d9df326bba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 10] ([11]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant
Source officielleJCP
68e7a4d5033cf481c39a27c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01570 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33N MINUTE : 25/00422 Expédition
Source officielleJCP
68e7a535033cf481c39a46a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33Q MINUTE : 25/00423 Expédition
Source officielle7éme chambre
DTA_2110726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 septembre 2022, M.
Source officielle16
6956f31c75782d5f067fa320
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d42fdcdc6046d4744cd41
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0d76c25a97f0381f4d75
12 février 2015
12 février 2015
au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604854_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par les époux [K], et ce conformément à l'article D351-7 du code de l'éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
4 février 2016
Elle soutient que l'exigence posée par l'article D351-1 du code de la sécurité sociale d'avoir cotisé même sur une très courte durée à un régime d'assurance vieillesse français pour pouvoir bénéficier
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePage 2 sur 15