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52 résultats pour « article D331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Règles applicables à la demande en révision du loyer L'article L. 145-37 du Code de commerce prévoit, qu'indépendamment de toutes stipulations contractuelles, le loyer peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en application, ensemble, de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a8501cdc6046d4707a805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'espèce, les articles 19 et 5 du contrat, qui sont la reprise des articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation, organisent les conséquences de la résiliation du contrat, lequel peut subsister

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

La peine qui lui a été infligée était bien prévue par les textes applicables à cette date, à savoir l’article 222-37 du code pénal relatif à l’infraction à la législation sur les stupéfiants et l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

68e7ffae033cf481c3a70287

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par cet acte et à l'audience du 25 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code civil, Vu l'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.213-24

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

La peine qui lui a été infligée était bien prévue par les textes applicables à cette date, à savoir l'article 222-37 du code pénal relatif à l'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

La peine qui lui a été infligée était bien prévue par les textes applicables à cette date, à savoir l'article 222-37 du code pénal relatif à l'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-8 à L311-13 anciens du code de la consommation, à la présence du bordereau de rétractation détachable et à la reproduction des dispositions de l'article L311-37 ancien dans l'offre de crédit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d8383a880008fd098e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

His sentence had indisputably been provided for in the legislation applicable on that date, namely Article 222-37 of the Criminal Code, concerning drug offences, and Article 132-9 of the same Code, concerning

Source officielle