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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le premier juge a estimé que les pièces versées aux débats par l'association [10] corroboraient les moyens articulés dans son assignation La société [12] a par acte du 11 octobre 2021 interjeté appel
Source officielleChambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De ce fait et en application de l'article 12-2 de la convention collective, M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 12] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
2 mars 2017
avait respecté le délai de prévenance d'un mois prévu par l'article D3141-6 du code du travail, s'il avait recueilli l'accord du salarié pour fractionner ses congés, et s'il n
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article D3111-33 du code des transports : " Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec6
17 mai 2022
17 mai 2022
D3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
22 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1152 du code civil, alors qu'elle est légale selon l'article D311-11 du code de la consommation'; 8.- qu'il ne peut être argué du caractère manifestement excessif de cette indemnité acceptée par l'emprunteur
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officiellePage 2 sur 6