AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société Lylas, l'article L.442-6, I, 2° n'est pas devenu l'article 1171 du code civil lequel dispose que la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits
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3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
D442-2 du tribunal de commerce.
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