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176 résultats pour « article D412-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la société Lylas, l'article L.442-6, I, 2° n'est pas devenu l'article 1171 du code civil lequel dispose que la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

D442-2 du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Y... ... par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître PH SACKOUN, Toque D414, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame X...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

exclusive de la cour d'appel de Paris en application de l'article D442-3 du code de commerce, déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par AGS Réunion sous le nom commercial Archiv Systèm

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125354_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B a été informé qu'après un réexamen de son dossier, il a été fait droit à sa demande du bénéfice de l'allocation prévue à l'article D4123-8 du code de la défense. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D422-5-2 du code de l'aviation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décret. » Le tribunal de commerce de Pontoise relevant de la Cour d'appel de Versailles, l'annexe 4-2-1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6872376120362f3558ec9029

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décret. » Le tribunal de commerce de Pontoise relevant de la Cour d’appel de Versailles, l’annexe 4-2- 1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300682

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616323103dbed56e5e2c2eda

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670ebbe11c3411ff345633e8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UJCT / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7f5cdc6046d47e8414a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6528dfe0aaebb88318fda948

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] aux dépens de l'incident et à payer à la société Nanterre coop habitat une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6f676b73dd81b972a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600291_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle