Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances

logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

Le 10 juillet 2022, à 16h15, M.

de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511

ORDONNE: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur LE FEVRE, président.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'audition du 7 décembre 1998 d'Olivier Y... et de notification de fin de garde à vue, alors que devaient également être annulées les pièces de procédure de la parade d'identification (D48, D49, D50, D51

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Ka, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'il est définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à son

En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.