L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 dispose : " Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles

L'article D512-2 du même code dispose quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales

de l'un des documents visés à l'article D512-2 du même code.

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

que l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées est justifiée selon

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

572,33 €, - condamner la CAF à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CAF aux entiers dépens de première instance et d'appel.

"instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier de police judiciaire Royer par le substitut de permanence à la première section du parquet de Paris de "poursuivre l'enquête et de le tenir informé" (D51

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

Aux termes de l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M.

applicables en droit interne et prévalent sur les lois qui leur sont contraires les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant aux termes desquelles, dans toutes