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90 résultats pour « article D542-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

YVELINES représentée par Mme Karine Z... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Enso Aix La Duranne est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fc47251e2b2424b9b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e40c4d681ed727f2a46933

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D54Y Nature affaire : 74A RÉPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Réserve toutes autres demandes En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les représentants des parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccb293034a8c342f6cd

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Lors de l'assemblée générale du 19 mai 2009, les copropriétaires ont voté une résolution n° 19 adoptant un budget de 35.553,50 euros pour la réalisation de travaux portant sur les réseaux d'évacuation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

heures 10 alors que le véhicule est géolocalisé à la station-service Total de [Localité 2] ; - à 19 heures 11, il quitte les lieux en direction du sud du département ; - à 19 heures 15, il s'engage

Source officielle
TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[E] [Y], demeurant 8 rue de Varize 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Emily LAFITAN (C0753) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association AIPECV est rejetée.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a1a632b96d94a6075458

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

N° F 18-84.671 F-P+B+I N° 165 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

Source officielle