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112 résultats pour « article D583-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403771_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73c736bfc00008d68d16

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article D589 du code de procedure pénale prevoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numerique en application du premier alinea de l'article 801 -1 , peut être transmise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300223_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

67935872dc35c03afb685b18

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [L] [G] et la société Etsim à payer à la société Office Digital, à titre de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d18231cdc6046d47241733

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe79

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [U], [I] [O], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

: Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [V], [M], [L] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee19fb848dd6814c619c9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [X] [G] né le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61ad4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code

Source officielle
TJ

JLD

686eb6c772b5e5e648cb25e1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6776e9261c1d126b19963873

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article D589-2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 801-1 la signature électronique et la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c6ccdc6046d479b802c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat plaidant

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbecd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1990 à [Localité 19] ( REPUBLIQUE POPULAIRE CONGO) [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [U] [O] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c0127b

Appel

19 août 2023

19 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle