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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403771_20240219
19 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.
Rétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
L'article D589 du code de procedure pénale prevoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numerique en application du premier alinea de l'article 801 -1 , peut être transmise
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300223_20230214
14 février 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Référé prononcé vendredi
67935872dc35c03afb685b18
10 janvier 2025
1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [L] [G] et la société Etsim à payer à la société Office Digital, à titre de
69d18231cdc6046d47241733
873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société
cr
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.
613725cecd58014677420a82
26 février 1998
la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article
5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
Madame [U], [I] [O], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1]
67eee19fb848dd6814c619ce
2 avril 2025
: Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [V], [M], [L] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1]
67eee19fb848dd6814c619c9
Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [X] [G] né le [Date naissance 1]
67eee1dbb848dd6814c61ad4
1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code
JLD
686eb6c772b5e5e648cb25e1
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
L'article D589-2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 801-1 la signature électronique et la
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c6ccdc6046d479b802c
8 avril 2026
BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat plaidant
669031f0766d1156dbbfbecd
1990 à [Localité 19] ( REPUBLIQUE POPULAIRE CONGO) [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [U] [O] né le [Date naissance 1]
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs
ETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127b
19 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention