567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que

S'agissant des parcelles D580, D581, D582, D739, D740 et D743 situées à Elliant : 14.

310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue

Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision prise au titre des frais irrépétibles en première instance sera confirmée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1]

B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la communauté de communes Millau Grands Causses.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L-761-1 du code de justice administrative.

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) alors qu'il résulte tant des articles préliminaire, 114 et 145 du code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le dossier complet doit être mis à

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Ayant son siège [Adresse 1]

[D] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gilles VERMONT Avocat (D533) ET : 1) M.

[C] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gilles VERMONT Avocat (D533) ET : 1. M. [M] [F], demeurant [Adresse 3] SEINE 2.