précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

N° C 15-86.565 F-D N° 398 FAR 2 FÉVRIER 2016 REJET M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Olivier N..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre MM.

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y

verser la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux qui en seront la suite,Rappeler

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Article 3 :La SA Immobilière européenne des Mousquetaires versera à la SAS Brico Brioude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de sa requête, le conseil du mis en examen fait valoir que les conditions de l'article 80-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

[W] [T] qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens. 2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la