L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2° que le juge de l'expropriation doit fixer la valeur en se plaçant à la date où il statue et donc à la date la plus proche du jour du contrat de rachat et que la

L. 12-6 et R. 12-6 et suivants du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté l'existence de travaux d'aménagement du secteur où se trouvaient inclus les terrains expropriés

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2015), qu'alléguant qu'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour l'exproprié de rentrer en possession du bien exproprié

DES PARCELLES ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION

L. 12-6 du code de l'expropriation ; que sur la demande de dommages- intérêts fondée sur un manquement du Sytral à son obligation d'information et de loyauté, au regard des articles R. 12-6 et suivants

expropriés en vue de la réalisation d'une école, sans rechercher si ledit terrain n'était pas divisible de l'emprise de l'école, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1042 précité, que Mme A... ne pouvait pas prétendre à la rétrocession du terrain, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

    Le 19 mai 1992, le tribunal jugea que le Département n’avait «   pas respecté les dispositions de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation   ».

de l'expropriation et notamment son article L. 12-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

L. 12-6 du Code de l'expropriation, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander, pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la rétrocession des immeubles

L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code

Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article

X... ont été expropriés a bien reçu la destination prévue, au sens de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article

elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme