sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

G... est associé pour un tiers des parts de la société [...], comme ses frères MM.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

cuisineo à payer à Mme [L] [G] veuve [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision ;

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 4° - ALORS QUE la faute ne peut se

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail.

[V] [M], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 6], 4°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 7], 5°/ Mme [K] [V], domiciliée [Adresse

au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

[D] et Mme [G], unis d'intérêts, à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 145 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi