L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1232-3 du code du travail et tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, il est certain que la discrimination syndicale dont a été victime Mme [P] a fortement porté atteinte aux intérêts du

X... ne constituent pas un motif de licenciement ; qu'attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la société Sto a contrevenu aux dispositions des articles L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail

En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement

1240 du Code Civil VU les dispositions de l'article R 1232-1 du Code du Travail CONDAMNER Madame [X] à payer à Monsieur [T] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par conséquent votre contrat de travail prend fin ce jour (...)». 1- Sur le non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L.1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail. 3°) ALORS, enfin, QUE l'employeur ne peut pas détourner la procédure de licenciement de son objet et transformer l'entretien préalable en enquête ; que la

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1232-3 du code du travail prévoit qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur indique les motifs de

L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

Invoquant les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, M.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence

[W] a droit en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement En application des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail " au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision

L'article L 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature