L'employeur réplique que , en application de l'article R 1233-1 du code du travail, il faut que le salarié formule sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

L. 1233-7 du code du travail.

[R] ne forme pas de demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R.1233-1 du code du travail tirée d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive à la demande d'information sur les critères

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

du salarié, étant observé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

200 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ses sommes ; - avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles

L. 1235-3 du code du travail M.

des salariés de mauvaise foi, et qu'elle aurait ce faisant procédé en fait à des suppressions d'emploi au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail, - la Sarl Mango France était tenue de présenter

du salarié, étant observé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du salarié, étant rappelé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties