Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L 124-5 du code des assurances ; la garantie du risque incombe alors : - soit à l'assureur qui succède à celui dont le contrat a été résilié mais à la condition que le contrat souscrit avec le nouvel
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
Source officielle3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
8 septembre 2022
S'agissant d'une police d'assurance déclenchée par la réclamation de l'assuré, l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civil, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mai 2023 en ce qu'il a retenu la garantie
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Vu les conclusions de la société Axa du 30 octobre 2013 qui, au visa des articles L 124-2 du code des assurances et 1384 alinéa 2 du code civil, demande à la cour de confirmer l'arrêt du 25 octobre 2010
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] ; que son courrier du 11 mars 2014 est une réponse automatique à une déclaration d'accident dès lors que le véhicule assuré est impliqué dans l'accident ; que l'article L.124-2 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
application de l'article L.112.6 du code des assurances ; - constater que l'ensemble des indemnités versées au titre des protocoles et condamnations versées par Soprema postérieurement au 12 décembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code des assurances.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
18 mai 2018
[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205
Source officielle2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code
Source officielle1re chambre civile
661ec462a0f635033635494c
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article R. 124-2 du code des assurances dispose que : Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
-L... ; qu'il résulte en effet de l'article L.124-2 du code des assurances comme de la jurisprudence que l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilée à la reconnaissance d'une responsabilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
80-III-2 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, l'assureur est également tenu des obligations prévues à l'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949b
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a923
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Procédure Civile, l'article L. 124-2 du Code des Assurances et les conventions des parties, demande, quant à elle, à la Cour, de : rejeter les fins, moyens et conclusions contraires, Au principal
Source officielle1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
30 août 2022
Dans ses dernières écritures notifiées le 12 mai 2021, la compagnie ALLIANZ IARD demande à la cour de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 alinéa 1 du Code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300832
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
10 mars 2021
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 2 sur 2518