à durée déterminée prévue à l'article L. 1243-3 du code du travail n'est pas applicable au contrat d'apprentissage ; il appartient donc à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

De même, en vertu des dispositions de l'article L 1243-3 du Code du travail, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus

Aux termes de l'article R.1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Il résulte des développements qui précèdent que Mme [M] est d'ores et déjà indemnisée au titre de la rupture abusive de son contrat sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

R. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

été respecté ; que la société et son dirigeant, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1 et L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail, pour avoir embauché

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.