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24 484 résultats pour « article L 1251-21 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a1

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 4154-3 et L. 4154-2 susvisés ; Attendu que l'article L 1251-21 du code du travail précise que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7acc42a2105dbc59acc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle expose essentiellement que : - au visa de l'article L.1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du travail et notamment pour ce qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820924fa7a008e5409f2ee

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle demande à la cour de confirmer le jugement qui a écarté l'application de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4154-2 du code du travail, dès lors que les causes de l'accident ne se

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd65

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

inexcusable, si elle venait à être reconnue, a été commise par l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction de la société [23], en application de l'article L.1251-21 du code du travail et de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf2637903096d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 avril 2022, la caisse, dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour, au visa des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063b28558704f52e6921

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En ce qui concerne les conditions de travail, l'article L. 1251-21 du code du travail énonce : ' Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce En application de l'article L 1251-21 du code du travail « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063728558704f52e691d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'article L. 1251-36 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.1251-21 du code du travail et tire de l'article R.4141-14 du code du travail, que la formation à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et allègue qu'alors qu'aucune formation renforcée à la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des article L 4141-1 et suivants et R 4321-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

5fdd9129bb28743b73f870c9

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

JURA BOISSONS une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201551

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0683cdc6046d47807f35

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de70

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article R.4321-1 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80ea5cdc6046d47b0abc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la mission de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail du salarié temporaire pendant

Source officielle