AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146486
25 août 2014
25 août 2014
Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
15 mai 2024
[HA] [DF], domicilié [Adresse 180], tous les trois pris en qualité d'ayants droit de [OL] [DF], décédé le 14 février 2016, 140°/ à M. [VZ] [BY], domicilié [Adresse 3], 141°/ à M.
Source officielle