X..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 141- 4 du code de la sécurité sociale, le rapport ne peut être transmis en cas de maladie ordinaire qu'au médecin traitant de l'assuré ; Qu'en statuant

Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expert médical désigné conformément

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé

L. 141-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du code des assurances : 9.

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale oblige le médecin expert à transmettre à l'assuré son rapport d'expertise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

de l'intégralité de ses demandes , A titre subsidiaire Si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation, Vu l'article L 141-4 du code des assurances, Constatant que la société

étant des demandes nouvelles : * le moyen tiré de ce que la société Lafarge a manqué à son obligation légale d'information en violation des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

de l'article 226-14 du Code pénal ; que l'avis du médecin-conseil et les conclusions que l'expert médical transmet à la Caisse en application de l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale constituent

Z... ; Aux motifs que vu l'article L 141-4 du Code de la consommation « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application »; Vu l'article

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons

R 141-4 du Code de la sécurité sociale exige que le médecin-expert avise le médecin traitant ainsi que le médecin-conseil de la date de l'expertise, et que son rapport comporte le rappel du protocole

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4