S'agissant de la dénonciation de l'incident de paiement, il résulte de l'article L145-16-1 du code de commerce que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Ces personnes doivent (… ) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (…).

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706 16-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension

par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout

D’autre part, aux termes de l’article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable : « I. – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est

Aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est

du bail ; que Mme [E] a bien été informée dans les conditions de délai prévues par l'article L. 145-16-1 du code de commerce des impayés de loyers des mois de mai à septembre 2022.

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées ; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application