, ni la CARSAT, n'alléguaient de son arrivée en métropole dix ans plus tôt, en 1961/1962, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait hors des débats, a violé l'article 7 du code de procédure civile

la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des

", l'Union des assurances de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher

le second alinéa de l'article R. 211-4-1 du code des assurances a pour objet de voir déclarer l'auteur de l'accident de la circulation causé par un train routier responsable du dommage selon les règles

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

" ; qu'en décidant cependant qu'il résulte des comptes-rendus et rapports d'analyse des prélèvements effectués depuis le 2 juillet 1981 sous le contrôle de la Caisse régionale d'assurance maladie que

Le Bois Paris, Nogent le Phaye, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du préjudice propre de l'Etat (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à

que le consentement à la vente avait été donné dès la signature de l'acte sous-seing privé du 9 janvier 1991, a violé les articles 1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions, la SCI

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

irrecevable comme tardif; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être couverte que pendant le

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

Vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie invalidité à garanties et primes croissantes sur le fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire

1er considérant) ; que, lorsqu'une plainte est dirigée contre l'une des personnes énumérées à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder

maladie avait reconnu que les documents établis à compter du 4 octobre 1991 n'avaient "pas comporté d'éléments d'ordre médical" ; qu'en retenant cependant que les arrêts de travail de Mme X... depuis

" ; qu'en décidant cependant qu'il résulte des comptes-rendus et rapports d'analyse des prélèvements effectués depuis le 2 juillet 1981 sous le contrôle de la Caisse régionale d'assurance maladie que