Sur la demande de résolution de la vente: L'article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

Aux termes de l'article L.217-5 ancien du code de la consommation, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: s'il correspond

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. " L'article L.217-8 du code de la consommation prévoit que " En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité

; Attendu que l'infraction prévue à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-3 du Code de la consommation, est constituée par le fait d'avoir, sciemment, exposé, mis en vente,

que la résolution de la vente, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation, s'impose.

de l'article L. 217-12 du code de la consommation, de : - déclarer irrecevable l'action de Mme [E] [F] entreprise en cause d'appel sur le fondement de la garantie légale de conformité, - déclarer

L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge des frais de réparation : Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L.217-3 du code de la consommation dispose que

Aux termes de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien

Madame [Z] née [E] est une consommatrice. La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

En application des dispositions de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 soit notamment le fait

L 217-8 et suivants du code de la consommation.

- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que