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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 221-4 du code de l'énergie.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200172

Cassation

5 février 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

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1ère Chambre

DTA_2201546_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

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soc

6079b1199ba5988459c51242

Cassation

7 janvier 1988

21 de la convention collective qui prévoit que le repos hebdomadaire est de quatre jours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

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9ème chambre, JU

DTA_2006587_20221125

Administratif

25 novembre 2022

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

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2ème Chambre

DTA_2204731_20230712

Administratif

12 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e531

Appel

1 décembre 2010

Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 €) le montant total de 3. 529, 27 € reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 € selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502503_20260223

Administratif

23 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5

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civ2

61372470cd580146774157d9

Cassation

24 juin 2004

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 221-4 du Code de commerce ; 2 / que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

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Pôle 4 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8dab5

Appel

10 septembre 2020

Par ordonnance sur incident en date du 5 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire - ordonné la jonction des dossiers 19-9329

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10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007681862

Admin. suprême

19 juin 1981

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 221-4 DU CODE DES COMMUNES RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES REGLES SELON LESQUELLES EST

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Reconduite à la frontière

DTA_2504518_20250620

Administratif

20 juin 2025

des actes administratif tel que garanti par l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration et par le principe général du droit ; - il est entaché d'erreur de droit ;

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497614.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article

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6ème Chambre

DTA_2101133_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2101134_20250214

Administratif

14 février 2025

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 4.