AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300075
19 janvier 2017
19 janvier 2017
le contrat se réfère et dans le domaine de laquelle il rentre nécessairement malgré ses imprécisions, et notamment selon l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation, est
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301008
22 novembre 2018
22 novembre 2018
construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L.
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