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13 368 résultats pour « article L 230-1 du Code de la Construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

le contrat se réfère et dans le domaine de laquelle il rentre nécessairement malgré ses imprécisions, et notamment selon l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation, est

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301101

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

699 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « l'article L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose : « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67788a853827c9026d1f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR, 1- La nullité du contrat de construction de maison individuelle avec plans Le tribunal, aux visas des articles L 231-2 et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

6 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, cinquièmement, en cas d'omission des formalités prévues aux articles L. 231-2-d et R. 231-4 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En outre, les dispositions des articles L.231-1 et suivants sont d'ordre public en application de l'article L.230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les plans ayant été fournis par les maîtres de l'ouvrage, le marché de travaux en cause était donc, en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, soumis aux dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, les règles prévues au titre III intitulé " Construction d'une maison individuelle " de ce code sont d'ordre

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CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : "Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Dès lors que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas, lors de la réception, assistés par un professionnel de la construction, ils étaient en droit, en application de l'article L 231-8 alinéa 1 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301205

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702b

Appel

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Retenant que c'est à juste titre que le premier juge a écarté les dispositions des articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, elle conteste avoir renoncé implicitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c625

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir effectué ou fait effectuer les travaux de construction sans avoir souscrit une assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de construction de maison individuelle, et avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfd

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré Monsieur Y... coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

Source officielle