2248 du Code civil, ensemble l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, s'agissant d'une lettre par laquelle le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales avisait

Concernant cette fois ci la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, la C.G.S.S. invoque les dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action

L'article L 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard se prescrit

a été émise par l'URSSAF le 1er février 2001 et reçue le 6 mars 2001 ; qu'aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

a été émise par l'URSSAF le 22 février 2001 et reçue le 27 février 2001 ; qu'aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Il rappelle les dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'action en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur se prescrit

Concernant les cotisations visées par la mise en demeure du 20 décembre 2013 En application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale précité, suite à la mise en demeure du 30 juin 2015, l

L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

Y... en mairie, à énoncer que "l'absence temporaire du domicile" avait été "vérifiée par l'huissier", la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

pouvait émettre une nouvelle contrainte le 9 décembre 2015, signifiée le 12 janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

L 244-11 du code de la sécurité sociale et par l'article 2241 et suivants du code civil.

L.244-3 du code de la sécurité sociale de telle sorte que la prescription n'est nullement acquise pour aucune des majorations de retard ici poursuivie, l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seule une affiliation régulière à un régime de sécurité sociale permet à un organisme social de demander paiement de cotisations ; qu'en

sociale ainsi que l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action

L’article L 244-11 du Code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 que “l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon