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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372421cd58014677412ad0
23 mars 2004
23 mars 2004
X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de
Source officielleciv1
61372679cd58014677425dda
18 janvier 2005
18 janvier 2005
solde débiteur de leur compte joint ouvert depuis 1989 ; que, par conclusions du 28 septembre 1999, les époux X..., se prévalant de l'absence d'offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100244
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 311-10 du Code de la consommation, le défaut d'indication de celles-ci entrainant, en application de l'article L. 311-33, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; qu'après avoir constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100772
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-10, L. 311-13 et L. 311-33 du code de
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a7d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d17
24 janvier 2006
24 janvier 2006
8 à L. 311-19 et R. 311-6 du Code de la consommation, pourtant relevée par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que, sous couvert
Source officielleciv1
61372401cd5801467741102b
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026079233
8 juin 2012
8 juin 2012
L. 311-10 du code de l'énergie : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026079235
8 juin 2012
8 juin 2012
L. 311-10 du code de l'énergie : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026079232
8 juin 2012
8 juin 2012
L. 311-10 du code de l'énergie : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bcc
26 octobre 2004
26 octobre 2004
quatre ans après la signature de l'offre préalable de crédit du 23 août 1995, le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa première ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-8, L.313-15, R.313-12 et R.313-13 du code de la consommation en matière de regroupement de crédits, ni la fiche d'information prévue par l'article L.311-10 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105001_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
de sa demande en paiement au motif qu'elle était déchue de tout droit aux intérêts à défaut de respect des dispositions de l'article L. 311-10 du Code susvisé par l'offre initiale ; Sur le premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100778
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837500
9 janvier 1995
9 janvier 1995
X... ; que ce plan se trouvant substitué au plan d'occupation des sols, en vertu des dispositions de l'article R.311-10 du code de l'urbanisme, le maire a donné une base légale suffisante aux motifs dudit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516286_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
situation et l’empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour ; Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101110
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L.311-10 du Code de la consommation ; que cependant et conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation, la sanction n'est pas la forclusion mais la déchéance du droit aux
Source officiellePage 2 sur 5786