L. 311-9 du Code de la consommation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Elle indique que : ' les justificatifs produits par la SA CREATIS rapportent incontestablement la preuve de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-9 du code

L 311-9 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005) précisait qu'en matière d'ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de

Aux termes de l'article L. 311-9 du code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation

L 311-9 al 8 du Code de la consommation.

L 311-9 et suivants du code de la consommation.

L. 311-33 du Code de la consommation, la Cour qui retient qu'une telle clause méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du même code et justifie la déchéance de COFIDIS de son droit aux intérêts

. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors qu'en application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur a le choix

du FICP conformément aux dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation et par conséquent de condamner solidairement les époux [J] à lui payer les sommes de : - 52 347,48 euros en principal

Y... au paiement de la somme de 27.457,99 F avec les intérêts au taux de 15,36 % l'an à compter du 10 août 2000, date de l'assignation, en considérant que les dispositions de l'article L 311-9 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle X... était titulaire d'une ouverture de crédit en compte auprès de la société Finaref, depuis

L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge de l'expropriation ne peut être saisi qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois

"; Attendu que la Cour estime opportun par suite de soulever également d'office la non justification du respect des dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation portant sur l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du

Le prêteur qui manque à cette obligation prévue par l'article L 311-9 du code de la consommation est, en application de l'article L 311-48 du même code, déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

B... de se voir communiquer les archives publiques, le concernant, conformément à l'article L.213-2 du code du patrimoine et à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle